Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Le Tribunal peut procéder à l’enregistrement des audiences par tout moyen approprié.
Seules les personnes qui prouvent leur qualité de journaliste peuvent faire un enregistrement sonore des audiences, à moins que le Tribunal ne le leur interdise lorsque les circonstances l’exigent. En aucun cas, l’enregistrement d’images et la diffusion d’un enregistrement sonore ou d’images ne sont permis.
Décision 2023-02-15, a. 49.
En vig.: 2023-03-31
49. Le Tribunal peut procéder à l’enregistrement des audiences par tout moyen approprié.
Seules les personnes qui prouvent leur qualité de journaliste peuvent faire un enregistrement sonore des audiences, à moins que le Tribunal ne le leur interdise lorsque les circonstances l’exigent. En aucun cas, l’enregistrement d’images et la diffusion d’un enregistrement sonore ou d’images ne sont permis.
Décision 2023-02-15, a. 49.
© Gouvernement du Québec